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Communiqué de presse  

 


Le projet de règlement sur la structure des banques européennes pénaliserait le financement des entreprises

La Commission européenne vient d'adopter un projet de règlement sur la structure des banques. Ce texte, selon les informations disponibles à ce stade, présenterait un handicap considérable pour le financement des entreprises européennes, contredisant les efforts de l'Union européenne pour renouer avec la croissance et améliorer la situation de l'emploi.

En effet, à travers la filialisation de la plus grande partie des activités de marché, le projet de la Commission européenne remet notamment en cause la possibilité pour les grandes banques européennes continentales d'accompagner de façon efficace les entreprises sur les marchés, alors que les nouvelles règles prudentielles impliquent un accroissement massif du rôle de ce type de financement.

Cette proposition de texte européen, qui n'a fait l'objet d'aucune consultation des acteurs concernés, intervient dans un calendrier inadapté, créant confusion et incertitudes au moment où les grandes banques universelles européennes sont déjà en train de mettre en oeuvre d'ambitieuses dispositions législatives de réforme bancaire, en particulier en France et en Allemagne.

Cette situation inédite est source d'incompréhension pour les entreprises bancaires comme pour les investisseurs, alors qu'il est essentiel pour l'Union européenne de faire preuve de cohérence et de stabilité. En traitant différemment les Etats-membres au travers d'une dérogation qui semble s'appliquer au seul Royaume-Uni, elle créerait un nouveau risque de fragmentation du marché européen, contraire à la construction européenne.

L'adoption de ce règlement aurait des conséquences très négatives pour l'économie européenne

  • La filialisation de la tenue de marché conduirait à un renchérissement considérable de cette activité ; elle fragiliserait le modèle bancaire universel, qui permet aux banques européennes d'offrir une gamme de services complète aux entreprises, et qui a prouvé sa relative résistance comparée à des modèles bancaires spécialisés ; le projet donnerait ainsi un avantage compétitif injustifié aux banques américaines installées à Londres qui, seules, seraient en mesure d'assurer le financement des entreprises sur les marchés.

  • Le caractère quasi-automatique de la séparation des activités de négociation, et notamment des activités de teneur de marché pour les dettes des entreprises, aurait un impact négatif sur le coût du financement des entreprises et des services de couverture de leurs risques, à l'heure où la demande de crédit liée à la reprise économique devrait redémarrer. Le traitement différent qui est prévu pour les dettes d'Etat illustre bien le risque que fait peser l'approche retenue pour les dettes des entreprises.

Rappelons enfin que de nombreuses réglementations ont été adoptées ou sont en cours de finalisation au niveau européen pour renforcer la solidité des banques et prévenir les crises bancaires, notamment la supervision unique qui sera effective à l'automne. L'accumulation de ces règles tout en continuant à assurer le financement de l'économie via le crédit ou les marchés constitue déjà un défi majeur à relever pour les banques européennes. Il est essentiel, dans l'intérêt de tous les acteurs, de laisser aux banques les moyens de financer le retour à la croissance dans la zone euro.

Pour l'ensemble de ces raisons, la FBF regrette que cette initiative de la Commission européenne aille à l'encontre du mouvement d'harmonisation de la réglementation et de la supervision engagé avec succès depuis la crise financière en Europe et dans la zone euro.

CONTACT

Benoît Danton
email : bdanton@fbf.fr
Tel : +33 (0)1 48 00 50 70

 
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