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Communiqué de presse  

 


Les professionnels français sont favorables à une révision de la directive sur les services d'investissement

En juillet 2001, la Commission européenne a soumis pour consultation une proposition de révision de la directive de 1993 concernant les services d'investissement (DSI).

Le développement des activités financières et la modernisation des technologies, ainsi que la nécessité de progresser dans la création d'un marché unifié des capitaux en Europe, rendent nécessaire une actualisation des règles du jeu en vigueur dans l'Union Européenne.


L'adoption de la nouvelle directive, au titre du plan d'action européen pour les services financiers, est prévue pour la fin du premier semestre 2003.


Les professionnels français ont fait part à la Commission de leurs commentaires dans un document commun à l'ensemble de la communauté financière.

Ils sont favorables à une révision rapide de la directive dans la logique des recommandations du groupe Lamfalussy.


Pour éviter les distorsions de concurrence et la fragmentation de la liquidité, ils approuvent pleinement l'organisation des marchés proposée par la Commission, consistant à distinguer trois catégories d'institutions : marché réglementé, marché organisé, entreprises d'investissement. Ce cadre permet, sous réserve de certaines améliorations, de respecter les objectifs essentiels qui sous-tendent la mise en place du marché financier européen : la protection des investisseurs, l'efficacité des marchés et leur aptitude à innover, enfin une concurrence équitable entre les différents acteurs (marchés et intermédiaires).


Les professionnels français se félicitent également de la définition d'une catégorie d'investisseurs professionnels qui inclurait les grandes entreprises industrielles et commerciales ce qui permettrait notamment d'adapter les coûts aux services offerts en fonction du degré de compétence de l'investisseur et favoriserait l'intégration des marchés. Ils souhaitent toutefois la suppression de la possibilité offerte par la Commission de changer de catégorie.


Les professionnels français souhaitent que le cadre juridique européen de la gestion pour compte de tiers soit unifié par une directive spécifique ou, à tout le moins, que cette activité soit plus fortement individualisée au sein de la DSI. Cette évolution permettrait notamment de résoudre les actuelles incohérences entre la DSI et la directive OPCVM qui vient d'être révisée et d'inclure l'ensemble de la gestion dans la procédure Lamfalussy.

Les professionnels français demandent la mise en place rapide du passeport européen pour les chambres de compensation, les membres de ces chambres et les teneurs de compte conservateurs. La délivrance de ces passeports accélèrerait la mise en place d'un marché unique pour les activités post marché.


En revanche, le schéma de reporting des ordres envisagé par la Commission mérite d'être largement revu. La profession fait dans ce domaine des propositions pragmatiques fondées sur l'information préalable de la clientèle et la présomption de " best execution " pour tout ordre passé sur un marché réglementé.

CONTACT

Benoît Danton
email : bdanton@fbf.fr
Tel : +33 (0)1 48 00 50 70

 
 
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