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Communiqué de presse  

 


Signature d'une Charte sur la mise en oeuvre des mesures de sécurisation des paiements par cartes

L'Association Française des Etablissements de Crédit & des Entreprises d'Investissement, la Fédération Bancaire Française, et le Groupement des Cartes Bancaires "CB" se félicitent des mesures présentées par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en faveur du renforcement de la sécurité des paiements par carte. Ils signent une Charte engageant l'ensemble des établissements émetteurs de cartes de paiement, cartes bancaires et cartes privatives.


Les mesures annoncées ce matin par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie représentent l'aboutissement de plusieurs mois de travaux, de concertation et de réflexion, destinés à améliorer la sécurité des paiements par carte. Les représentants de la profession bancaire ont été parmi les membres actifs de ces groupes de travail dont les conclusions sont reprises dans les chartes engageant, respectivement, le secteur bancaire et le monde du commerce.


Les engagements pris confortent un ensemble d'initiatives et d'actions lancées par les banques membres du Groupement des Cartes Bancaires "CB" depuis plusieurs mois :


· Accord signé en janvier 2001 entre le Conseil du Commerce de France et le Groupement des Cartes Bancaires "CB" engageant 5 milliards de francs pour la mise à niveau de l'ensemble des terminaux de paiement par carte.


· Modernisation de l'ensemble du parc des distributeurs de billets déjà accomplie à hauteur de plus de 80%et devant s'achever en juin 2001.


· Accord avec les professions de la vente à distance et du commerce en ligne sur des mesures concrètes permettant de redonner confiance aux porteurs de cartes et d'améliorer la sécurité du e-commerce.


· Mise en place dans tous ces environnements des standards internationaux de sécurisation pour combattre l'internationalisation de la fraude.


La Charte, signée ce matin en présence de Laurent Fabius, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et de François Patriat, Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat et à la Consommation, s'inscrit dans un mouvement de renforcement et d'accélération des mesures de sécurisation du paiement par cartes bancaires et privatives. Elle prévoit, en complément des mesures actuelles :


. Une meilleure information des utilisateurs de cartes sur les consignes de sécurité et les formalités de mise en opposition ou de remboursement.


· La simplification des procédures actuelles de mise en opposition des cartes.


· L'examen du partage des charges financières lors de litiges.


· La poursuite du renforcement de la sécurité.


L'objectif que s'est fixé l'ensemble des intervenants est la mise en place de la plupart de ces mesures avant la fin juin 2001 . L'AFECEI, représentant l'ensemble de la profession bancaire s'engage à mettre en oeuvre, notamment à travers le Groupement des Cartes Bancaires "CB", tous les moyens nécessaires à la mise en application des mesures et du calendrier retenus.


La profession se félicite également de l'engagement de la Commission Européenne et de la position des pouvoirs publics français en faveur de la promotion et du développement de la carte à puce, moyen incontournable d'assurer l'amélioration de la sécurité.

CONTACT

Benoît Danton
email : bdanton@fbf.fr
Tel : +33 (0)1 48 00 50 70

 
 
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