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23 avril 2004

Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Ce plan est instauré par la loi sur les retraites du 21 août 2003. C'est un plan d'épargne salariale mis en place par accord collectif au niveau professionnel : entreprise, interentreprise ou branche. Un PERCO ne peut être créé que si le salarié a également la possibilité d'opter pour des plans d'épargne plus courts, comme le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) et le Plan d'Epargne Interentreprise (PEI). (Le PERCO était anciennement dénommé Plan partenarial d'épargne salariale volontaire retraite, PPESVR)

 

Principales caractéristiques

Le plan est alimenté par les versements des salariés, dont l'intéressement et/ou la participation.


Les versements volontaires du salarié (hors sommes provenant de la participation), peuvent s'élever jusqu'à 25 % de sa rémunération brute annuelle.


L'employeur a la possibilité d'abonder le versement des salariés (y compris la participation) dans le plan, dans la limite du triple de ces versements. Le plafond est de 4600 euros par an.


Cet abondement est exonéré de charges sociales pour l'employeur et le salarié, et d'impôt sur le revenu pour le salarié. Il est toutefois assujetti à la CSG-CRDS et à une contribution spécifique de 8,2 % payée par l'employeur, lorsque l'abondement dépasse, par bénéficiaire et par an, 2 300 euros.


L'épargne accumulée est disponible au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère. Toutefois, l'accord collectif ou d'entreprise peut prévoir une sortie en capital.


Le décret publié le 8 mai 2004 précise les conditions de déblocage exceptionnel des sommes versées, avant le départ à la retraite :

- Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

- Situation de surendettement du participant

- Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale (ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel).

Fonctionnement et gestion du PERCO


la gestion de l'épargne obligatoire est diversifiée dans le cadre d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) :

il ne doit pas y avoir plus 5 % des titres de l'entreprise du salarié

il ne doit pas y avoir plus de 5 % de titres non cotés.

 
 
 
 
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