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19 septembre 2018

Charte du service de médiation auprès de la FBF

La médiation bancaire est un dispositif légal régi par les articles L.316-1 du Code monétaire et financier, L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation. Cette charte définit les principes de fonctionnement du service de médiation auprès de la FBF proposé aux banques.

 
 
 
 
 
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