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26 février 2013

Certaines dispositions du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires auront des conséquences lourdes pour les clients des banques

Le texte de loi présenté par le gouvernement, déjà contraignant, est encore durci après son examen à l'Assemblée nationale. Il crée des contraintes et des charges supplémentaires pour la banque au quotidien, alors que les établissements financiers offrent une haute qualité de service à leurs clients.

 

Le projet de loi français comprenait dans sa rédaction initiale des mesures sur la banque de détail. Ainsi, une disposition du projet de loi avait pour objet de plafonner les frais perçus lors d'incidents de paiement (commissions d'intervention) pour les populations fragiles. Après son passage à l'assemblée nationale, cette disposition a été étendue à tous les clients particuliers. En plafonnant ces frais d'intervention manuelle pour tous les clients particuliers, quelle que soit leur situation, le texte risque de remettre en cause l'équilibre de la banque de détail.

Que rémunèrent les commissions d'interventions ?

Elles rémunèrent un travail d'analyse personnalisée de la situation de chaque client. Il s'agit de décider si la banque paie ou non une dépense qui fait basculer le compte du client en anomalie de fonctionnement. Plafonner les commissions d'intervention conduirait à limiter l'analyse personnalisée.

Comment cela fonctionne-t-il aujourd'hi ?

Pour tous les clients en situation budgétaire tendue, les banques proposent déjà des offres spécifiques pour prévenir les incidents. Des moyens de paiement adaptés sont également disponibles dans le cadre de la gamme de paiements alternatifs (GPA).


  • Depuis juillet 2011, la GPA a été enrichie en proposant des alertes sur le solde du compte par SMS (surveillance accrue pour prévenir les incidents) et un plafonnement des frais d'intervention.
  • La GPA ou des moyens de paiement comme la carte à autorisation systématique équipent la plus grande partie de personnes sans chéquier, les opérations ne sont autorisées que si la provision est sur le compte.


Si les difficultés sont structurelles, les solutions ne sont pas du ressort de la banque, qui ne peut compenser une absence de ressources. L'accompagnement de la personne en difficulté doit se faire par des structures adaptées à cette situation de fragilité qui dépasse la problématique bancaire.

Etendre le plafonnement des frais d'intervention à tous ne restera pas sans conséquence pour les clients

Dans un grand réseau, chaque agence examine en moyenne, chaque jour, plusieurs dizaines voire une centaine de situations particulières pour déterminer s'il est possible de trouver une solution individuelle, évitant ainsi un rejet pur et simple principalement d'un chèque ou d'un prélèvement. Ceci ne peut être fait que par l'intervention des conseillers clientèle et réclame du temps et du savoir-faire.


L'encadrement généralisé des commissions d'intervention se traduira par une automatisation des traitements et une augmentation des rejets de paiements, ce qui sera pénalisant pour les consommateurs comme pour les commerçants dans un contexte économique tendu.

Les banques devront adapter leur tarification et leurs réseaux à ces nouvelles règles

Les services bancaires représentent 0,6% du budget des ménages, et leurs tarifs augmentent de manière constante en dessous du niveau de l'inflation. Le modèle économique des banques françaises leur a permis d'entretenir jusqu'à présent un réseau d'agences d'une densité exceptionnelle en Europe, tout en offrant une palette large et variée de produits et services à leurs clients. Il avait aussi permis de maintenir des taux d'intérêt parmi les plus bas en Europe.

 
 
 
 
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