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04 juin 2013

Les commissions d'intervention rémunèrent un service

Leur plafonnement pourrait avoir des conséquences pour la banque au quotidien.

 

Le plafonnement des commissions d'interventions prévu par le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires pourrait avoir des conséquences pour la banque au quotidien. Si les banques n'étaient plus en mesure de répercuter les coûts de l'analyse personnalisée, celle-ci serait remplacée par une gestion automatisée des incidents et l'augmentation générale des rejets d'opérations de paiement. Cette situation serait pénalisante pour les clients comme pour les commerçants.


En effet, les clients devraient assumer les conséquences de l'impayé au niveau de chaque créancier (frais d'impayé, de relance, voire procédure d'interruption des services, de changement de mode récurrent de paiement). Ces conséquences seraient bien plus lourdes que le coût de la commission d'intervention lorsqu'elle sert à facturer une analyse qui aboutit souvent à la décision de la banque de porter le risque de régler le créancier malgré l'absence de provision.


Dans un grand réseau, chaque agence examine en moyenne, chaque jour, plusieurs dizaines voire une centaine de situations particulières pour déterminer s'il est possible de trouver une solution individuelle, évitant ainsi un rejet pur et simple principalement d'un chèque ou d'un prélèvement. Ceci ne peut être fait que par l'intervention des conseillers clientèle et réclame du temps et du savoir-faire.

Comment cela fonctionne-t-il aujourd'hui ?

Pour tous les clients en situation budgétaire tendue, les banques proposent déjà des offres spécifiques pour prévenir les incidents.

Chaque banque a ainsi fixé depuis juin 2011 pour les détenteurs de la gamme de moyens de paiement alternatifs (GPA) un tarif limité pour les frais d'incident, ainsi qu'un plafonnement du nombre d'occurrences par jour et/ou par mois des frais d'incident.


Autres plafonds existants :

Les frais bancaires pour rejet de paiement sont plafonnés. (Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007) :

  • Rejet de chèque : plafond de 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros et plafond de 50 euros pour ceux supérieurs à 30 euros.
  • Rejet de prélèvement : plafond égal au montant du prélèvement avec un maximum de 20 euros.

Une définition commune à l'ensemble de la profession

Le CCSF a publié en juin 2010 un glossaire "Banque au quotidien et crédit" couvrant plus de 400 termes. Ces glossaires ont été élaborés dans le cadre du Comité par les représentants des professionnels de la banque et de l'assurance et des associations de consommateurs.


Commission d'intervention : "Somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...)."


Le client est informé de l'existence de ces commissions d'intervention : elle figure, sous ce libellé désormais commun à toutes les banques, dans les plaquettes tarifaires sous la rubrique normalisée " Irrégularité et incidents " du sommaire type obligatoire pour tous depuis 2011. La commission d'intervention est l'un des 10 produits / services qui figure dans l'extrait standard des tarifs. Elle est reprise dans le relevé de compte et figure dans les totaux de frais : le mensuel répondant à la norme professionnelle et l'annuel conformément à la loi.

 
 
 
 
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