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25 avril 2013

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires : des conséquences pour la banque de détail

Le texte de loi adopté en première lecture par le parlement crée des contraintes et des charges supplémentaires pour la banque au quotidien, alors que les établissements financiers offrent une haute qualité de service à leurs clients.

 

Le projet de loi français comprenait dans sa rédaction initiale des mesures sur la banque de détail. Ainsi, une disposition du projet de loi avait pour objet de plafonner les frais perçus lors d'incidents de paiement (commissions d'intervention) pour les populations fragiles. Cette disposition a été étendue à tous les clients particuliers, avec un plafond spécifique réservé aux clients les plus vulnérables et un plafond plus élevé pour les autres. En plafonnant ces frais d'intervention manuelle pour tous, quelle que soit leur situation, le texte risque de remettre en cause l'équilibre de la banque de détail.

Que rémunèrent les commissions d'interventions ?

Elles rémunèrent un travail d'analyse personnalisée de la situation de chaque client. Il s'agit de décider si la banque paie ou non une dépense qui fait basculer le compte du client en anomalie de fonctionnement. Plafonner les commissions d'intervention conduirait à limiter l'analyse personnalisée.

Comment cela fonctionne-t-il aujourd'hui ?

Pour tous les clients en situation budgétaire tendue, les banques proposent déjà des offres spécifiques pour prévenir les incidents. Des moyens de paiement adaptés sont également disponibles dans le cadre de la gamme de paiements alternatifs (GPA).

  • Depuis juillet 2011, la GPA a été enrichie en proposant des alertes sur le solde du compte par SMS (surveillance accrue pour prévenir les incidents) et un plafonnement des frais d'intervention.
  • La GPA ou des moyens de paiement comme la carte à autorisation systématique équipent la plus grande partie de personnes sans chéquier, les opérations ne sont autorisées que si la provision est sur le compte.

Si les difficultés sont structurelles, les solutions ne sont pas du ressort de la banque, qui ne peut compenser une absence de ressources. L'accompagnement de la personne en difficulté doit se faire par des structures adaptées à cette situation de fragilité qui dépasse la problématique bancaire.

Etendre la plafonnement des frais d'intervention à tous ne restera pas sans conséquence pour les clients

Dans un grand réseau, chaque agence examine en moyenne, chaque jour, plusieurs dizaines voire une centaine de situations particulières pour déterminer s'il est possible de trouver une solution individuelle, évitant ainsi un rejet pur et simple principalement d'un chèque ou d'un prélèvement. Ceci ne peut être fait que par l'intervention des conseillers clientèle et réclame du temps et du savoir-faire.

L'encadrement généralisé des commissions d'intervention se traduira par une automatisation des traitements et une augmentation des rejets de paiements, ce qui sera pénalisant pour les consommateurs comme pour les commerçants dans un contexte économique tendu.

 
 
 
 
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